Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

La Société désigne la société « NovAgency » société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de de 1500 euros ayant son siège 19, avenue du Maréchal Leclerc 16100 COGNAC – RCS ANGOULEME 844 908 970.

Toute commande entraîne acceptation sans réserves par le client des présentes conditions de vente, aucune tolérance de notre part ne pouvant être interprétée comme dérogatoire, tout avenant ou modification n’étant valablement convenu que par écrit, formellement approuvé par nous.

Toute modification des Conditions Générales de Vente devra être notifiée par courrier. Le paiement de la facture équivaut alors, sauf indication contraire du client à l’acceptation des nouvelles Conditions Générales de Vente.

Les traductions en langue étrangère de nos lettres ou confirmations ne sauraient entraîner novation, seuls les textes originaux en langue française faisant foi.

ARTICLE 2 : CONFIRMATION

A réception de la commande (ou devis) écrite et/ou signée (email ou courrier postal), notre société examinera si la commande peut être honorée en totalité, partiellement ou pas du tout. Dans ces deux derniers cas, notre société informera Le client de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve d’honorer en totalité la commande. Cette impossibilité pourra notamment résulter de l’arrêt de la commercialisation de certains produits/services commandés. A cet égard, notre société se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans avis préalable, toute modification à ses gammes de services, y compris au regard des mentions présentes dans des documents commerciaux.

Nos marchés ne sont définitifs qu’après envoi de nos confirmations écrites, signées d’une personne habilitée.

ARTICLE 3 : PRÉPARATION

La commande est lancée lorsque la Société a reçu l’intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat. Par éléments on entend : adresses précises de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques, ainsi que le cahier des charges des produits/services commandés.

ARTICLE 4 : DÉTERMINATION DU PRIX

Les services et les produits sont facturés au prix net de taxes en vigueur le jour de la commande. Le prix défini est celui validé par confirmation de la commande envoyée par le client. Les prix sont déterminés en euros.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENTS

Les factures sont toujours payables à l’adresse de notre siège social. Les délais et modes de paiement sont ceux convenus à la commande, tels que mentionnés sur la facture. Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, à la date de réception de la facture.

Le client s’engage à ne procéder à aucune déduction sur règlement.

Le défaut de paiement d’une seule facture à échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même non encore échues. En outre, nous pourrons suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toutes voies d’actions. Les paiements partiels s’imputent par priorité sur les ventes les plus anciennes. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans notification préalable, l’exigibilité d’intérêts établis à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour du retard, accompagné d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Tout mois commencé comptant pour un mois entier.

ARTICLE 6 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le client de l’un quelconque des engagements pris par lui ou de l’une des obligations résultant des présentes, et huit (8) jours après envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon, nous semble, sans préjudice de notre droit de réclamer tous dommages-intérêts.

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du vendeur. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat entre les parties. Le vendeur se réserve le droit de disposer de son savoir-faire et des résultats de ses propres travaux de recherche et de développement.

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client. En conséquence, les parties s’engagent à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie. Elles s’engagent également à ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ni effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.

L’acheteur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

Nous nous dégageons de toute responsabilité en cas d’inexécution du contrat due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil (grève, inondation, incendie, guerre, embargo…). Cette liste n’est pas limitative.

ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les services proposés sont conformes à la législation française. En toutes hypothèses, tout litige sera soumis à la loi française, et le Tribunal compétent sera celui du ressort de notre siège social.

ARTICLE 10 : RGPD

NovAgency est amenée à collecter et à traiter des données personnelles de chacun de ses clients, fournisseurs et sous traitants conformément au RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018.

A ce titre, notre politique de protection des données est accessible et consultable sur notre site web : www.novagency.eu

Conditions Générales de Vente applicables au 1er janvier 2019

Contact


Agence Protéiforme Innovante
La polyvalence est notre force